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Texte adopté par le Conseil d'Etat
APPLICATION/PDF
27.1 KB
Document GC
1 septembre 2014
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Activité accessoire bénévole des employé-e-s de la fonction publique vaudoise, une limite arbitraire à la liberté d'expression, d'opinion et d'organisation ?
Interpellation
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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