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Objet

APPLICATION/PDF281.4 KB
Document GC28 avril 2014
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Pour que le canton de Vaud exerce son droit d'initiative cantonal et demande à l'Assemblée fédérale que le volume du contingent tarifaire d'importation des vins ainsi que son mode d'attribution soient modifiés
Initiative

Données: OpenParlData · CC BY 4.0

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