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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF84.5 KB
Document GC4 novembre 2013
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'évaluation de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) du 7 mars 2006
Rapport

Données: OpenParlData · CC BY 4.0