Voir tous les documents

Rapport de la commission

APPLICATION/PDF61.1 KB
Document GC27 janvier 2014
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Au nom de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal demandant deux modifications rapides de la LEP à la suite du drame de Payerne
Postulat

Données: OpenParlData · CC BY 4.0