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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF23.0 KB
Document GC10 juin 2013
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Demandant si le canton de Vaud réhabilitera les personnes détenues administrativement entre les années 1930 et 1980
Postulat

Données: OpenParlData · CC BY 4.0