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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF21.0 KB
Document GC26 août 2013
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Motion Régis Courdesse au nom du groupe vert'libéral demandant une modification de l'article 61, lettre a, chiffres 1 et 2, de la Loi sur l'exercice des droits politiques
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0