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Objet

APPLICATION/PDF138.9 KB
Document GC18 mars 2013
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Motion Frédéric Grognuz au nom de la Commission des finances proposant une modification de l'article 56a de la loi sur le Grand Conseil
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0

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