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Objet et développement
APPLICATION/PDF
22.5 KB
Document GC
10 novembre 2014
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Motion Nicolas Rochat et consort pour l'intégration des primes excédentaires et le gel des versements vaudois à la péréquation financière
Motion
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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