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Loi sur l'impôt adoptée par le Grand Conseil le 08.10.13

APPLICATION/PDF14.4 KB
Document GC7 octobre 2013
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projets de lois (EMPD N° 1 du projetde budget 2014)- sur l'impôt 2014- modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0