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Texte adopté par le Conseil d'Etat 

APPLICATION/PDF405.2 KB
Document GC24 septembre 2013
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention du 5 octobre 2012 portant révision du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0