Rapport de la commission

Grand Council

Exposé des motifs et projet de decret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification des articles 80, 84 et 113 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 etProjets de lois :- modifiant la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP);- modifiant la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil etRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur :- le postulat Sandrine Bavaud « pour une juste reconnaissance des initiatives populaires cantonales »- le postulat Jean-Christophe Schwaab « le vote électronique est dangereux pour la démocratie : arrêtons les frais ! »- le postulat Philippe Grobéty « demandant d'étudier une modification de la loi sur les droits politiques »- le postulat Yves Ferrari « pour une plus grande participation démocratique »- la motion Olivier Feller demandant au Conseil d'Etat de proposer au Grand Conseil des dispositions légales d'application de l'article 90, alinéa 4 de la Constitution vaudoise relatif à l'incompatibilité entre un poste de "cadre supérieur de l'administration" et un mandat de député etRéponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Eric Bonjour : « Quelles doivent être les limites lorsque les collectivités publiques deviennent les sponsors des campagnes de votations populaires ? »