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Décret adopté par le Grand Conseil le 19.03.13

APPLICATION/PDF4.6 KB
Document GC18 mars 2013
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 17'200'000.- pour financer des travaux d'entretien de revêtements bitumineux et améliorer la sécurité et la qualité des routes cantonales
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0