LCH adoptée par le Grand Conseil le 19.03.13

Grand Council

Exposé des motifs et projets de lois- modifiant la loi du 2 février 2010 d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR)- modifiant la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH) etRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Albert Chapalay demandant au Conseil d'Etat de réévaluer et de corriger les effets négatifs suite à l'adoption, par le Grand Conseil le 2 février 2010, de la loi modifiant celle du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (11_POS_254) Rapporteur de la commission: