Décret adopté par le Grand Conseil le 23.04.13

Grand Council

Exposé des motifs et projet de décret accordant la garantie de l'Etat pour des crédits hypothécaires d'institutions reconnues d'utilité publique accueillant des personnes adultes en situation de handicap ou en grandes difficultés sociales et des mineurs placés par le Service de protection de la jeunesse