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Loi adoptée par le Grand Conseil le 30.04.13

APPLICATION/PDF6.5 KB
Document GC29 avril 2013
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0