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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF247.0 KB
Document GC18 mars 2013
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit cadre de CHF 15'000'000.- pour financer des travaux de mise en conformité de protection incendie dans des établissements médico-sociaux (EMS) privés reconnus d'intérêt public
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0