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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF16.3 KB
Document GC6 janvier 2014
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Faciliter la mise en oeuvre du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité pour les salariés concernés
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0