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Objet et développement
APPLICATION/PDF
20.6 KB
Document GC
22 avril 2013
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts en vue d'une modification de l'art. 162 de la Loi sur le Grand Conseil et pour une clarification de la procédure de réélection des Juges cantonaux, respectivement des Juges cantonaux suppléants et du Procureur général
Postulat
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