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Objet et développement
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15.8 KB
Document GC
13 mai 2013
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Les locataires ne doivent plus perdre tous leurs droits dès lors qu'ils n'ont pas pu être présents à une audience de la Commission de conciliation !
Motion
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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