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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF30.6 KB
Document GC8 janvier 2013
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Les mesures qu'entend prendre le Conseil d'Etat pour assurer une interprétation correcte de la loi sur l'assistance au suicide
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0