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Objet et développement
APPLICATION/PDF
11.9 KB
Document GC
21 janvier 2013
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Pour un moratoire sur les décisions d'octroi d'exonérations fiscales par le canton jusqu'à ce que celui-ci se dote d'instruments adéquats pour en mesurer les résultats et contrôler l'application des critères d'octroi
Postulat
Données:
OpenParlData
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