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Objet et développement

APPLICATION/PDF24.8 KB
Document GC22 avril 2013
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Motion de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) visant à confier à dite commission la haute surveillance sur le Ministère public
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0