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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF65.5 KB
Document GC27 novembre 2012
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Rapport annuel du Comité des visiteurs de prisons et deslieux de privation de liberté - avril 2011 à juin 2012
Rapport

Données: OpenParlData · CC BY 4.0