Rapport de la commission

Grand Council

Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès du Parlement fédéral afin d'ouvrir le service civil aux femmes sur une base volontaire etPréavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative législative Sandrine Bavaud demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès du Parlement fédéral afin d'ouvrir le service civil aux femmes sur une base volontaire