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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF392.9 KB
Document GC30 avril 2012
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projets de lois- sur la géoinformation (Lgéo-VD)- modifiant la loi du 28 février 1956 sur les communes(LC)
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0