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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF102.9 KB
Document GC28 mai 2012
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de loi- sur le registre foncier (LRF)- modifiant le Code de droit privé judicaire vaudois du 12 janvier 2010
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0