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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF45.6 KB
Document GC26 mars 2012
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 973'000.-- au crédit alloué par décret du 22 juin 2010 destiné à financer les bases de la cyberfiscalité de l'Administration cantonale des impôts(ACI)
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0