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Rapport de la commission
APPLICATION/PDF
32.4 KB
Document GC
24 avril 2012
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de loi sur le financement résiduel des soins de longue durée en EMS et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat André Delacour et consorts proposant la conclusion d'un concordat intercantonal entre le canton de Vaud et celui de Fribourg instituant un libre choix et accès aux personnes âgées dans les EMS vaudois ou fribourgeois
Décret/Loi
Données:
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