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Loi adoptée par le Grand Conseil le 20.03.12

APPLICATION/PDF10.5 KB
Document GC20 mars 2012
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0