Décret adopté par le GC le 29.05.12

Grand Council

Exposé des motifs relatif à la révision du Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation ) - Démarche CODEX_2010 volet "Protection del'adulte et de l'enfant" et Projet de loi vaudoise d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant et Projets de lois modifiant - la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers; - la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers - la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques - la loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire - la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique - la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise - la loi du 24 janvier 1996 d'aide aux personnes recourant à l'aide médico-sociale - la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires - la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs - la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées et Projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur lesmodifications constitutionnelles liées à la nouvelle terminologie du Code civil suisse en matière de protection de l'adulte et de l'enfant