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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF34.1 KB
Document GC16 janvier 2012
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la police cantonale du 17 novembre 1975 (LPol) en vue de permettre la délégation de tâches de police à des organisations de droit public
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0