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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF821.5 KB
Document GC27 novembre 2012
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 9'500'000.- pour financer l'agrandissement du secteur détention avant jugement de la prison de la Croisée
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0