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LOCC adoptée par le Grand Conseil le 18.12.12

APPLICATION/PDF23.0 KB
Document GC17 décembre 2012
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projets de budgets (EMPD N° 2) - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2013. et EMPL modifiant la loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) -et Rapport du CE sur les postulats B. Métraux, E. Bonjour, J.-J. Truffer
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0