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Objet

APPLICATION/PDF53.1 KB
Document GC2 juillet 2012
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Les mesures qu'entend prendre le Conseil d'Etat pour assurer une interprétation correcte de la loi sur l'assistance au suicide
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0