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Loi sur les impôts directs cantonaux (LI) adoptée par le Grand Conseil le 08.11.11

APPLICATION/PDF18.6 KB
Document GC7 novembre 2011
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil- sur la démarche de simplification administrative (SimpA)- sur la motion du Groupe radical - Administration : moins de tracasseries, plus de croissance et d'innovation !
Rapport

Données: OpenParlData · CC BY 4.0