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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF95.8 KB
Document GC9 mai 2011
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Mireille Aubert et consorts tendant à l'instauration d'un pacte civil de solidarité (PACS) cantonal
Rapport

Données: OpenParlData · CC BY 4.0