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Objet

APPLICATION/PDF82.4 KB
Document GC31 octobre 2011
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Demandant l'introduction d'une mesure compensatoire à la hausse d'impôt subie par les familles monoparentales dès 2011, résultant de la modification du quotient familial qui leur est appliqué
Postulat

Données: OpenParlData · CC BY 4.0