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Objet

APPLICATION/PDF101.0 KB
Document GC22 août 2011
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Demandant au Conseil d'Etat de réévaluer et de corriger les effets négatifs, suite à l'adoption par le Grand Conseil le 2 février 2010, de la loi modifiant celle du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (142.01)
Postulat

Données: OpenParlData · CC BY 4.0