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Rapport de la…
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Rapport de la majorité de la commission
APPLICATION/PDF
49.8 KB
Document GC
18 juin 2012
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Pour des allègements fiscaux mieux contrôlés et plus transparents (en faveur des entreprises dans les zones économiques en redéploiement)
Motion
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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