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Objet et développement

APPLICATION/PDF13.0 KB
Document GC7 mai 2012
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Introduisant plus de pragmatisme dans la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA)
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0