Voir tous les documents

Objet

APPLICATION/PDF91.4 KB
Document GC23 janvier 2012
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Introduisant plus de pragmatisme dans la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA)
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0