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Rapport de la majorité de la commission

APPLICATION/PDF35.5 KB
Document GC3 octobre 2011
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de budget 2012 et exposé des motifs et projets de lois (EMPD N° 1 du projet de budget 2012) sur l'impôt 2012 et modifiant la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD)
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0