Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF47.7 KB
Document GC22 août 2011
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 17.11.1952 sur l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0