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Loi adoptée par le Grand Conseil le 23.08.11

APPLICATION/PDF15.8 KB
Document GC22 août 2011
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 17.11.1952 sur l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0