Rapport de la commission

Grand Council

Exposé des motifs et projets de lois modifiant :- la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES)- la loi sur la santé publique (LSP)- la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Jacques Perrin et consorts au nom du groupe radical - LPFES : réactiver le dossier en dissociant ses volets