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Décret adopté per le Grand Conseil le 14.06.11

APPLICATION/PDF10.0 KB
Document GC13 juin 2011
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à ratifier le concordat sur la création et 'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale et projet de loi modifiant le Code de droit privé judiciaire vaudois
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0