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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF32.8 KB
Document GC11 avril 2011
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de décret prolongeant d'un an le délai pour soumettre l'initiative "Assistance au suicide en EMS" au vote populaire
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0