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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF37.1 KB
Document GC4 avril 2011
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit-cadre de CHF 13'050'000.- pour financer des travaux d'entretien de revêtements bitumineux et améliorer la sécurité et la qualité des routes cantonales
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0