Voir tous les documents

Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF63.0 KB
Document GC30 mai 2011
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial et projet de décret modifiant le décret du 25 janvier 2005 sur l'incitation financière aux fusions de communes
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0