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Décret adopté par le Grand Conseil le 05.04.11

APPLICATION/PDF8.7 KB
Document GC4 avril 2011
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des communes de Donneloye et Prahins (Donneloye)
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0